Covid-19 en France : fin des régimes d’exception

(Medscape – Serge Cannasse) Sauf dans le cas improbable où le Conseil constitutionnel s’y opposerait, la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 » entrera en vigueur dès le 1er août 2022, à la suite de l’accord trouvé en Commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) et le vote du Sénat le 26 juillet 2022. Que change-t-elle ?… [Lire la suite]

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