Dépassements d’honoraire abusifs et refus de soins : un décret précise le régime de sanction et de conciliation

(Medscape – Philippe Anaton) Un décret vient de préciser le régime de sanction et de conciliation à l’encontre de tout professionnel de santé qui ferait obstacle à l’accès aux soins.

Il aura fallu attendre onze ans pour que l’article 54 de la loi Hôpital, patients santé et territoires soit enfin appliqué, via ce décret publié le 2 octobre dernier.

Rappelons que les professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour :

  • la discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins ;
  • des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ;
  • des dépassements non conformes à la convention dont dépend le professionnel de santé ;
  • ou l’absence d’information écrite relative au dépassement de seuils d’honoraires.

Commission de conciliation

Le décret publié le 2 octobre dernier rentre dans le détail de la procédure de conciliation et complexifie également… [Lire la suite]

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