Violences conjugales et levée du secret professionnel : quand et comment ?

Fin 2019, se tenait un Grenelle contre les violences conjugales, dont une des préconisations fortes était de donner aux professionnels de santé la possibilité de déroger au secret médical en cas de danger immédiat pour la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code pénal. Pour en faciliter l’application par les professionnels, un vade-mecum a été rédigé en collaboration avec la Haute autorité de santé (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il est disponible sur le site de celui-ci.

Danger vital immédiat et emprise

La levée du secret médical est donc possible si deux conditions sont réunies:

  1. Les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, faisant craindre une issue fatale.
  2. La victime est sous l’emprise de l’auteur des violences.

Cette levée s’effectue par un signalement adressé au Procureur de la République et envoyé par courrier électronique à l’adresse mail structurelle de la permanence du parquet compétent (lieu des faits), dont les messages sont traités en temps réel par le magistrat du parquet de permanence.

Le professionnel est tenu de chercher à obtenir le consentement de la victime pour entamer cette démarche, mais il n’est pas tenu de l’obtenir si « en son âme et conscience », il estime que cette victime est à risque de danger vital immédiat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Précision d’importance : la loi ne crée pas d’obligation de signalement pour le soignant… [En savoir plus]

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