Un PLFSS adopté grâce au 49.3

(Medscape – Jacques Cofard) La procédure accélérée était habituellement usitée pour l’examen, chaque année, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mais cette année, le gouvernement a décidé d’innover, en dégainant à deux reprises l’article 49.3 de la constitution qui permet au pouvoir exécutif de faire adopter un projet de loi sans l’aval du Parlement… [Lire la suite]

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